Les droits de Successions

I. Quels sont les héritiers dans une succession?

Ce sont les enfants, les héritiers prioritaires. Ils bénéficient tous des mêmes droits dans la succession.

Ils héritent du  patrimoine de leurs parents aux  décès de ceux ci.

Les parents légitimes (parents mariés), naturels (parents pacsés ou en concubinage), biologiques, adoptés, issus de la même union ou d’unions différentes, ils se  partagent le patrimoine de leur parent à parts égales.

Lorsque le défunt était marié, le conjoint vivant bénéficie également des droits dans la  succession.

→ Cas 1 :

En présence d’enfant communs au couple, le conjoint a droit à l’usufruit de la totalité des biens composant la succession au à 1/4 des biens en pleine propriété.

→ Cas 2 :

En présence d’enfants du défunt non communs au couple , le conjoint n’a alors droit qu’au 1/4 des biens en pleine propriété.

Le défunt peut de son vivant, avantager un de ses enfants , ou transmettre une part de ses biens à une autre personne (famille, , ami…) en rédigeant un testament.

Toutefois, cette liberté est limitée car il ne peut transmettre comme il l’entend que la part de son patrimoine non réservée par la loi à ses enfants.

Cette part, dite la réserve héréditaire , est soit égale à la 1/2  de ses biens lorsqu il y a un  enfant, aux 2/3 s’il en a deux et aux 3/4 s’il en a trois et plus.

II. Quel est l'abattement accordé aux enfants?

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part de leur héritage afin de calculer leurs droits de succession.

Néanmoins dans certains cas, les règles diffèrent:

⇒Un  enfant  handicapé (avec l’impossibilité de travailler) bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 €en sus, soit un abattement global de 259 325 €.

⇒ Lorsque le défunt a consenti à une ou des donations à ses enfants dans les 15 années avant son décès, l’abattement est diminué de ceux déjà bénéficié pour le calcul des droits de donation. Alors que, les abattements obtenus sur des  donations de plus de 15 ans ne sont pas pris en compte.

⇒Dans le cas d'un enfant adopté ce dernier bénéficie de l'abattement de 100 000 € uniquement lorsque l'adoption est plénière (rupture des liens avec sa famille d’origine).

En revanche il peut bénéficier de l’abattement spécial de 159 325 € s’il est handicapé,

Par exception, l’adopté simple ( maintien des liens avec se famille d'origine) a droit à l’abattement de 100 000 € dans le cas ou il a été adopté par le conjoint de son père ou de sa mère.

III. Quels sont les droits de successions ?

Si la valeur de l’héritage reçu par l'enfant dépasse l’abattement auquel il a droit alors le montant est soumis aux droits de succession en ligne directe.